Loi n°2021-1017 du 2 août 2021

relative à la bioéthique

Loi Bioéthique
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Loi bioéthique du 2 août 2021

Résumé. La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1017

(

Loi bioéthique du 2 août 2021

)

Loi bioéthique du 2 août 2021

La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2187 ; Rapport de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission spéciale, n° 2243 ; Discussion les 24, 25, 26 et 27 septembre et les 1er, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 octobre 2019 et adoption le 15 octobre 2019 (TA n° 343). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 63 (2019-2020) ; Rapport de Mmes Corinne Imbert, Muriel Jourda, MM. Olivier Henno et Bernard Jomier, au nom de la commission spéciale, n° 237 (2019-2020) ; Texte de la commission n° 238 (2019-2020) ; Discussion les 21, 22, 23, 28, 29 janvier et 4 février 2020 et adoption le 4 février 2020 (TA n° 55, 2019-2020). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2658 ; Rapport de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Hervé Saulignac, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission spéciale, n° 3181 ; Discussion les 27, 28, 29, 30 et 31 juillet 2020 et adoption le 31 juillet 2020 (TA n° 474 rect.). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 686 rect. (2019-2020) ; Rapport de M. Olivier Henno, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier et Mme Muriel Jourda, au nom de la commission spéciale n° 280 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 281 rect. (2020-2021) ; Discussion les 2 et 3 février 2021 et adoption le 3 février 2021 (TA n° 53, 2020-2021). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3833 ; Rapport de Mme Coralie Dubost, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3891. Sénat : Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 371 (2020-2021) ; Résultat des travaux de la commission n° 372 (2020-2021). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture n° 3833 ; Rapport de M. Jean-Louis Touraine, Mme Coralie Dubost, M. Philippe Berta, M. Jean-François Eliaou, Mme Laëtitia Romeiro Dias et M. Gérard Leseul, au nom de la commission spéciale, n° 4222 ; Discussion les 7, 8 et 9 juin 2021 et adoption le 9 juin 2021 (TA n° 623). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 677 (2020-2021) ; Rapport de M. Olivier Henno, Mme Corinne Imbert, M. Bernard Jomier et Mme Muriel Jourda, au nom de la commission spéciale, n° 683 (2020-2021) ; Résultat des travaux de la commission n° 684 (2020-2021) ; Discussion et rejet le 24 juin 2021 (TA n° 129, 2020-2021). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 4281 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 29 juin 2021 (TA n° 640). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021

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Validation de la loi bioéthique par le Conseil constitutionnel

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Validation de la loi bioéthique par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a vérifié que la loi sur la bioéthique respecte bien la Constitution, en validant plusieurs règles importantes.

publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au Fort de Brégançon, le 2 août 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Loi n°2021-1017 du 2 août 2021
Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Titre II : PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN
Titre III : APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES ÉTHIQUES
Titre IV : SOUTENIR UNE RECHERCHE LIBRE ET RESPONSABLE AU SERVICE DE LA SANTÉ HUMAINE
Titre V : POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
Titre VI : ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE ADAPTÉE AU RYTHME DES AVANCÉES RAPIDES DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES