JORF n°0178 du 3 août 2021

Arrêté du 30 juillet 2021

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2021-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2021-1164 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 15 juin 2021 ;

Vu la consultation publique réalisée du 20 avril 2021 au 29 mai 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte

Résumé L'arrêté explique comment obtenir des fréquences pour les réseaux mobiles à Mayotte.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2021-0591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 susvisée.

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Article 2

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Prix de réserve de blocs de fréquence en bande 700 MHz

Résumé Les blocs de fréquence de 5 MHz dans la bande 700 MHz sont gratuits à obtenir.

Le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz en bande 700 MHz » et le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz », tels que définis respectivement dans les parties II-5 et II-6.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sont fixés à 0 euro.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Cédric O