Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 41 DN ter, Art. 41 ZZ quater, Art. 41 ZZ quinquies > >
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3 modifiés
3 cités
Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée, les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.
Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances et au I de l'article L. 142-7 du même code, les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code pour leur valeur nette comptable avant le transfert.
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2 cités
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire