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Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021

relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration des versements et la réévaluation des actifs dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Les plans d'épargne retraite doivent déclarer leurs versements avant le 16 février et les contrats d'assurance doivent réévaluer leurs actifs lors des changements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,

Décrète :

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Déclaration des versements de plans d'épargne retraite

Résumé. Les organismes de plans d'épargne retraite doivent déclarer les versements à l'administration fiscale avant le 16 février.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Affectation des actifs lors des modifications et transferts de contrats d'assurance

Résumé. Lorsque des contrats d'assurance changent, les actifs sont réévalués avant d'être intégrés au nouveau système

Lors de la modification prévue au second alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance du 24 juillet 2019 susvisée (Modifications des règles pour les plans d'épargne retraite), les actifs en représentation des contrats transformés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation pour leur valeur nette comptable précédente. Il en est de même lorsque les actifs ne font plus l'objet d'un cantonnement avant transfert au nouveau patrimoine d'affectation.
Lors des transferts prévus au premier alinéa de l'article L. 142-4 du code des assurances (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) et au I de l'article L. 142-7 du même code (Transfert des engagements vers les plans d'épargne retraite), les actifs apportés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire d'affectation prévue à l'article L. 142-4 du code (Comptabilité spéciale pour les engagements de retraite) pour leur valeur nette comptable avant le transfert.

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Résumé. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance doit s'assurer que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Décret n°2021-1023 du 30 juillet 2021
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Article 2
Article 3