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Arrêté du 2 juillet 2021

fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la propagande électorale et le vote par correspondance

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour les documents de propagande et le vote par correspondance lors des élections, notamment pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 (Élection des membres des chambres de métiers) ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale) ;

Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres modifié ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2021 (Arrêté du 1er avril 2021 fixant les dates des élections des chambres de métiers et de l'artisanat) fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental,

Arrête :

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Documents requis pour les élections

Résumé. Les candidats aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat doivent envoyer des documents spécifiques comme des logos, professions de foi et listes de candidats.

Fait le 2 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Arrêté du 2 juillet 2021
I. - Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote
II. - Remise des déclarations de candidature
III. - Conditions du vote par correspondance
IV. - Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
V. - Disposition d'application et dispositions finales
Annexe