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Modification d'un article du décret n°2009-707
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4
1 version
1 modifié
7 cités
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modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A (Contribution complémentaire de 1 % sur les revenus de capitaux mobiliers) et 204 H (Calcul du taux de prélèvement à la source), 298 sexies (TVA et moyens de transport intracommunautaires), 298 sexdecies F (Régime de TVA pour les prestataires de services hors UE) à H ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 (Contrôle fiscal complet des revenus et du patrimoine) et L. 13 G (Contrôle à distance de la comptabilité informatisée) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 (Prélèvement sur les revenus du patrimoine) ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) modifiée de finances pour 2019, notamment son article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009Art. 4
1 version
1 modifié
7 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 376
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 4 août 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021