JORF n°0178 du 3 août 2021

Décret n°2021-1021 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A et 204 H, 298 sexies, 298 sexdecies F à H ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 201 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009

Résumé Un article de loi est modifié pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 > > Art. 4 > >

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1 modifié

7 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'article 376 de l'annexe 2 du Code général des impôts

Résumé L'article 376 de l'annexe 2 du Code général des impôts ne s'applique plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 376 > >

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1 abrogé

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est mis en œuvre et publié au Journal officiel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt