Un emploi de sous-directeur ou sous-directrice est vacant à la direction des affaires juridiques des ministères sociaux. Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice de la législation.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 septembre 2021.

Localisation géographique

L'emploi s'exerce au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou 14, avenue Duquesne, 75007 Paris, ou 10-18, place des Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.

Description de la structure et des fonctions

La direction des affaires juridiques des ministères sociaux (DAJMS), placée au sein du secrétariat général de ces ministères (ministère des solidarités et de la santé ; ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion), exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ comporte 4 sous-directions chargées respectivement de législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet.
La sous-direction de la législation supervise les activités normatives ministérielles, analyse les questions juridiques transversales en droit interne, notamment celles qui touchent aux activités normatives, les questions territoriales ainsi que celles se rapportant au droit européen et international ainsi qu'au droit comparé. Elle est chargée des activités de veille et de diffusion de l'information juridique au sein et à l'extérieur de l'administration centrale.
La sous-direction est composée de quatre bureaux chargés des missions suivantes :
Bureau des affaires parlementaires et réglementaires :

- correspondant du SGG ;
- expertise légistique, codification et qualité du droit ;
- droit parlementaire et appui au processus législatif ; procédure réglementaire ;
- simplification et analyse des impacts de la réglementation (études et fiches d'impact) ;
- programmation des activités normatives et suivi de l'application des lois ;
- supervision des signatures et publications au JO, au BO et sur le site internet.

Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé :

- correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), ainsi que du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- expertise en droit de l'Union européenne ;
- suivi des transpositions de directives et des précontentieux et contentieux européens ;
- expertise en droit international bilatéral et multilatéral et suivi des litiges internationaux ;
- analyses de droit comparé (« benchmark »).

Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer :

- correspondant des pôles santé et travail-solidarité du secrétariat général et des services déconcentrés ;
- droit des services déconcentrés et de l'administration territoriale de l'Etat ;
- réponse aux questions des réseaux et mutualisation des réponses ;
- expertise en droit de l'outre-mer, correspondant de la DGOM.

Bureau de la synthèse, des études et de la diffusion :

- veilles législative et réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale ;
- recherches et études documentaires ;
- synthèse des analyses de la direction (doctrine DAJ, rapport, guides pratiques) ;
- diffusion de l'information juridique ministérielle (lettre d'actualité, site) ;
- relations institutionnelles juridiques extérieures (monde académique, éditeurs) ;
- formation des agents des ministères sociaux.

Rattaché(e) au directeur des affaires juridiques, le sous-directeur ou la sous-directrice est chargé(e) :

- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.

Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général des affaires européennes, Conseil d'Etat, etc.
Le sous-directeur forme, avec les autres sous-directeurs et le chef de cabinet, l'équipe de direction. Il siège au comité de direction de la DAJ.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur et disposant d'une bonne connaissance des procédures administratives, de l'organisation et du fonctionnement de l'administration des ministères sociaux et des relations interministérielles.
Le candidat doit avoir de solides connaissances de droit public interne et européen, une expérience des procédures normatives (procédure législative et réglementaire) et un savoir-faire dans le domaine de l'encadrement et de l'animation d'équipe. Des compétences en droit international et en matière d'organisation territoriale de l'Etat seraient également appréciées.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
S'agissant d'une création de poste dans une direction issue d'une réorganisation des deux ministères, des aptitudes managériales et à la conduite de projets sont attendues.
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Savoirs (compétences techniques) :

- des connaissances en droit public et légistique et idéalement en droit de l'Union européenne et droit international public ;
- une expérience du travail interministériel et des procédures parlementaires et réglementaires ainsi que, idéalement, de l'administration territoriale.

Savoirs faire :

- le sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- de grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- la capacité à dialoguer avec des partenaires nombreux.

Savoirs-être (compétences comportementales) :

- la capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
- l'aptitude au management, au travail en équipe et à l'animation de réseaux ;
- la capacité à mener une équipe composée essentiellement de juristes ;
- sens de l'opérationnel ;
- la disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 86 000 euros et 116 360 euros.
Elle peut être augmentée par un complément annuel variable.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères sociaux.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires juridiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures sont transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel exclusivement, aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Recevabilité et présélection des candidatures :
Le secrétaire général des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d'emploi, puis à la présélection des candidats à auditionner.
Audition des candidates et candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par une instance collégiale, d'au moins trois personnes, chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidates et candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'emploi de sous-directeur est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Arnaud Deloffre, [email protected], correspondant réorganisation.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Arrêté du 12 septembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.