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Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021

relatif à la compensation de l'obligation de mise à disposition des données de consommation prévue à l'article L. 124-5 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration du remboursement des fournisseurs d'énergie pour l'aide aux personnes en difficulté

Résumé. Ce décret améliore le remboursement des fournisseurs d'électricité et de gaz pour les aider à soutenir les personnes en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité), L. 121-36 (Compensation des charges pour les fournisseurs de gaz), L. 124-1 (Le chèque énergie pour les foyers modestes), L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires) et R. 121-26 (Compensation financière des charges de service public de l'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des compensations aux fournisseurs d'électricité et de gaz

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz sont mieux remboursés pour aider les personnes en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Attribution de la responsabilité de la mise en œuvre

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Décret n°2021-1019 du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2