En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail
Textes dont l'extension est envisagée :

- Avenant n° 34 du 28 juin 2018.
- Avenant n° 37 du 10 juillet 2019.
- Avenant n° 38 du 9 janvier 2020.

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :

- Création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
- Régime de remboursement de frais de santé.
- Salaires.

Signataires :
Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT).
Concernant l'avenant n° 34 du 28 juin 2018 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
UNSA Fédération des commerces et des services.
Concernant l'avenant n° 37 du 10 juillet 2019 et l'avenant n° 38 du 9 janvier 2020 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
UNSA Fédération des commerces et des services.