JORF n°0178 du 3 août 2021

Arrêté du 30 juillet 2021

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2021-0590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4, - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;

Vu l'avis n° 2021-1164 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 15 juin 2021 ;

Vu la consultation publique réalisée du 20 avril 2021 au 29 mai 2021 en application du V de l'article 32-1 du code des postes et des communications électroniques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion

Résumé L'article 1 explique comment avoir le droit d'utiliser certaines fréquences à La Réunion pour des réseaux mobiles publics.

Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, sont fixées conformément à l'annexe de la décision n° 2021-0590 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 juin 2021 susvisée.

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Article 2

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Fixation des prix de réserve pour des blocs de fréquences en bande 700 MHz

Résumé Les prix pour obtenir des fréquences spécifiques sont fixés à zéro euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz en bande 700 MHz » et le « prix de réserve d'un bloc de 5 MHz en bande 700 MHz attribué au cours de la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz », tels que définis respectivement dans les parties II.3 et II.4.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, sont fixés à 0 euro.

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Article 3

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Fixe le prix de réserve pour un bloc de fréquences

Résumé Le prix minimum pour un bloc de fréquences est de 0 euro.

Le « prix de réserve d'un bloc de 10 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz », tel que défini dans la partie II.4.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2021-0590 susvisée, est fixé à 0 euro.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Cédric O