Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des procédures disciplinaires pour les vétérinaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la communication du rapportCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-99 : Convocation à l'audience disciplinaire pour les vétérinaires
→ Version 3 : Extension des droits d'accès au dossierCode rural et de la pêche maritimeArt. R242-102 : Procédure d'audience disciplinaire pour les vétérinaires
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur la lecture du rapport en cas d'absence
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R242-95, Art. R242-99, Art. R242-102, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114
1 version
6 modifiés