JORF n°0178 du 3 août 2021

Décret n°2021-1026 du 30 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre IV de son livre II ;

Vu la décision n° 424360 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 21 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article met à jour des règles dans le Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R242-95, Art. R242-99, Art. R242-102, Art. R242-112, Art. R242-113, Art. R242-114 > >

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6 modifiés

Article 2

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie