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Décret n°2021-1026 du 30 juillet 2021

relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de procédure pour les vétérinaires

Résumé. Un décret simplifie les règles de procédure devant la chambre nationale de discipline des vétérinaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre IV de son livre II ;

Vu la décision n° 424360 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 21 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Simplification des procédures disciplinaires pour les vétérinaires

Résumé. Les règles de procédure devant la chambre nationale de discipline des vétérinaires sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Décret n°2021-1026 du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2