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Arrêté du 27 juillet 2021

relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims pour certaines catégories de véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'un nouveau système de signalisation à Reims et Tinqueux

Résumé. Un nouveau système de signalisation est testé à Reims et Tinqueux pendant trois ans, avec des règles spéciales pour l'autoroute A344.

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 (Installation de panneaux de circulation) et R. 411-25 (Règles de la signalisation routière) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1 (Création de zones à faibles émissions pour améliorer la qualité de l'air), D. 2213-1-0-2 (Mesures pour améliorer la qualité de l'air dans les zones polluées) et D. 2213-1-0-3 (Transports terrestres et pollution de l'air) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 44 et 68 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2016 (Modification du classement des véhicules selon leur pollution) modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ('Certificat qualité de l'air' pour les véhicules) ;

Vu l'arrêté n° 2018/SPR/PTD du 21 novembre 2018 portant approbation des statuts actualisés de la communauté urbaine du Grand Reims ;

Vu la délibération du conseil municipal de Reims du 14 décembre 2020 relative à la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité ;

Vu le courrier conjoint de la communauté urbaine du Grand Reims et des communes de Reims et Tinqueux du 4 mai 2021 de demande d'expérimentation d'une signalisation pour la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité ;

Vu la délibération du conseil municipal de Tinqueux du 12 avril 2021 relative à la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Expérimentation de signalisation routière pour zones à faibles émissions à Reims et Tinqueux

Résumé. On teste un nouveau système de signalisation à Reims et Tinqueux, et sur certaines routes voisines, pendant trois ans, avec un rapport final obligatoire.

Il est dérogé aux dispositions des articles 14-1, 44 et 68 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé (Types et significations des panneaux de signalisation routière) afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à un ensemble de deux zones à faibles émissions mobilité attenantes, dotées des mêmes critères de restriction de certains véhicules classés conformément à l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé (Modification du classement des véhicules selon leur pollution).
Le dispositif de signalisation est implanté dans les communes de Reims et de Tinqueux, dotées toutes les deux d'une zone à faibles émissions mobilité. Il comprend une signalisation de position et une signalisation avancée. La signalisation avancée est également implantée sur le réseau autoroutier A344 dans les communes de Thillois et Cormontreuil, et sur les routes nationales RN31 dans la commune de Thillois et RN244 dans la commune de Cormontreuil. Ces deux communes sont en dehors de la zone à faibles émissions mobilité.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement par le demandeur d'un rapport final d'évaluation. Ce rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et suspension des expérimentations en matière de signalisation routière

Résumé. En cas d'accident avec une signalisation en test, les responsables peuvent arrêter ou changer le test.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur à partir du 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Mise en œuvre de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables locaux et régionaux doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié

Les maires de Reims et de Tinqueux, le directeur général de la société d'autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), le directeur interdépartemental des routes Nord, le préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet du Nord, préfet de la Région Hauts-de-France, et le préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de la signalisation des ZFEm à Reims et Tinqueux

Résumé. Un arrêté modifie la signalisation des zones à faibles émissions à Reims et Tinqueux, avec des règles spéciales pour l'autoroute A344.

Fait le 27 juillet 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

M. Gautier-Melleray

Le chef de la MARRN,

E. Ollinger

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Arrêté du 27 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe