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Modification des critères d'éligibilité aux aides de sécurité pour la presse
A modifié les dispositions suivantes :
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- Décret n°2019-203 du 18 mars 2019Art. 3
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modifiant le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 (Aide au transport postal pour les journaux d'information politique) ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er (Définition des publications de presse et services en ligne) de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 (Création de fonds d'aide pour les médias d'information) instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 (Création de fonds pour la sécurité des événements culturels et des médias) relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-203 du 18 mars 2019Art. 3
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En vigueur depuis le 4 août 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt