Décide :
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JORF n°0178 du 3 août 2021
Délibération n°2021-095 du 17 juin 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-055 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déontologie des membres et agents de la CNIL
Résumé L'article impose des règles de conduite pour les membres de la CNIL.
Il est inséré, en tête de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 susvisée, un article préliminaire ainsi rédigé :
« Art. préliminaire. - Déontologie
Les règles déontologiques applicables aux membres et agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après « la commission ») sont rappelées et précisées dans la charte annexée au présent règlement intérieur. »
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Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de plusieurs articles d'une délibération précédente
Résumé Les articles 3 à 5 et 7 de l'annexe de la délibération de 2013 sont supprimés.
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Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la décision par les membres de la CNIL
Résumé Les chefs de la CNIL doivent appliquer cette décision et la publier.
La présidente, le président de la formation restreinte et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
M.-L. Denis