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Arrêté du 28 mai 2016

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des voies de recoursCode de commerceSct. Chapitre II : Autres dispositionsCode de commerceSct. Chapitre III : Des frais de procedureCode de commerceSct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor publicCode de commerceSct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaireCode de commercedu commissaire à l'exécution du planCode de commercedu mandataire judiciaire et du liquidateurCode de commerceArt. A663-3 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaireCode de commerceArt. A663-4 → Version 1Code de commerceArt. A663-5 → Version 1Code de commerceArt. A663-6 → Version 1Code de commerceArt. A663-7 → Version 1Code de commerceArt. A663-8 → Version 1Code de commerceArt. A663-9 → Version 1Code de commerceArt. A663-10 → Version 1Code de commerceArt. A663-11 → Version 1Code de commerceArt. A663-12 → Version 1Code de commerceArt. A663-13 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du planCode de commerceArt. A663-14 → Version 1Code de commerceArt. A663-15 → Version 1Code de commerceArt. A663-16 → Version 1Code de commerceArt. A663-17 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateurCode de commerceArt. A663-18 → Version 1Code de commerceArt. A663-19 → Version 1Code de commerceArt. A663-20 → Version 1Code de commerceArt. A663-21 → Version 2Code de commerceArt. A663-22 → Version 1Code de commerceArt. A663-23 → Version 1Code de commerceArt. A663-24 → Version 1Code de commerceArt. A663-25 → Version 1Code de commerceArt. A663-26 → Version 1Code de commerceArt. A663-27 → Version 1Code de commerceArt. A663-28 → Version 1Code de commerceArt. A663-29 → Version 1Code de commerceArt. A663-21 → Version 2
- Code de commerce
Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure., Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Sct. Chapitre III : Des frais de procedure, Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public, Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-3, Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, Art. A663-4, Art. A663-5, Art. A663-6, Art. A663-7, Art. A663-8, Art. A663-9, Art. A663-10, Art. A663-11, Art. A663-12, Art. A663-13, Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, Art. A663-14, Art. A663-15, Art. A663-16, Art. A663-17, Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-18, Art. A663-19, Art. A663-20, Art. A663-21, Art. A663-22, Art. A663-23, Art. A663-24, Art. A663-25, Art. A663-26, Art. A663-27, Art. A663-28, Art. A663-29, Art. A663-21

Effets de cet article

crée

crée  Code de commerceart. A663-3 (M)crée  Code de commerceart. A663-4 (VD)crée  Code de commerceart. A663-5 (VD)crée  Code de commerceart. A663-6 (VD)crée  Code de commerceart. A663-7 (VD)crée  Code de commerceart. A663-8 (VD)crée  Code de commerceart. A663-9 (VD)crée  Code de commerceart. A663-10 (VD)crée  Code de commerceart. A663-11 (VD)crée  Code de commerceart. A663-12 (VD)crée  Code de commerceart. A663-13 (VD)crée  Code de commerceart. A663-14 (VD)crée  Code de commerceart. A663-15 (VD)crée  Code de commerceart. A663-16 (VD)crée  Code de commerceart. A663-17 (VD)crée  Code de commerceart. A663-18 (VD)crée  Code de commerceart. A663-19 (VD)crée  Code de commerceart. A663-20 (VD)crée  Code de commerceart. A663-21 (VD)crée  Code de commerceart. A663-22 (VD)crée  Code de commerceart. A663-23 (VD)crée  Code de commerceart. A663-24 (VD)crée  Code de commerceart. A663-25 (VD)crée  Code de commerceart. A663-26 (VD)crée  Code de commerceart. A663-27 (VD)crée  Code de commerceart. A663-28 (VD)crée  Code de commerceart. A663-29 (VD)crée  Code de commerceart. A663-21 (VD)crée  Code de commerceChapitre Ier : Des voies de recours (VD)crée  Code de commerceChapitre II : Autres dispositions (VD)crée  Code de commerceChapitre III : Des frais de procedure (VD)crée  Code de commerceSection 1 : De la prise en charge de certains f... (VD)crée  Code de commerceSection 2 : De la rémunération de l'administrat... (VD)crée  Code de commerceSous-section 1 : De la rémunération de l'admini... (VD)crée  Code de commerceSous-section 2 : De la rémunération du commissa... (VD)crée  Code de commerceSous-section 3 : De la rémunération du mandatai... (VD)

cite

 titre Ier du livre V du code de l'environnement Code de l'environnementart. L515-8

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure., Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Sct. Chapitre III : Des frais de procedure, Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public, Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-3, Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, Art. A663-4, Art. A663-5, Art. A663-6, Art. A663-7, Art. A663-8, Art. A663-9, Art. A663-10, Art. A663-11, Art. A663-12, Art. A663-13, Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, Art. A663-14, Art. A663-15, Art. A663-16, Art. A663-17, Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-18, Art. A663-19, Art. A663-20, Art. A663-21, Art. A663-22, Art. A663-23, Art. A663-24, Art. A663-25, Art. A663-26, Art. A663-27, Art. A663-28, Art. A663-29, Art. A663-21