Code de commerce
Chapitre Ier : Des voies de recours
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Voies de recours dans les procédures d'entreprises en difficulté
Résumé. Ce chapitre explique comment contester les décisions prises dans les procédures concernant les difficultés des entreprises.
En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016
Chapitre Ier : Des voies de recours