En vigueur depuis le 31 mai 2016
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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres
L'émolument prévu à l'article R. 663-12 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres) au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11 (Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession).