Code de commerce

Article A663-12

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Article A663-12

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres) au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11 (Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession).

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres

Résumé. L'administrateur judiciaire est payé en fonction de l'augmentation des fonds propres d'une entreprise en difficulté, selon un barème précis.

L'émolument prévu à l'article R. 663-12 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour augmentation des fonds propres) au titre de l'augmentation des fonds propres prévue par le plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 10 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant de cette augmentation selon le barème prévu à l'article A. 663-11 (Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession).

Source : Légifrance