Section parente

TITRE VI

Des dispositions générales de procédure

Section suivante

Section 2

De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

A663-3

Code de commerce

Chapitre III : Des frais de procedure

Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur