Code de commerce
Chapitre III : Des frais de procedure
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Prise en charge des frais et rémunération des professionnels
Résumé. Cette section parle de qui paie les frais de justice et les salaires des professionnels qui aident les entreprises en difficulté.
En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016
Chapitre III : Des frais de procedure
Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public
Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur