Article A663-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Résumé Le mandataire judiciaire et le liquidateur gagnent chacun 2 351,25 euros pour leurs rôles dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.
4 versions
1 cité