Code de commerce

Article A663-18

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Article A663-18

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. L'article fixe à 2351,25 € la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 11 : Réduction des émoluments des mandataires judiciaires et liquidateurs

En résumé. Les émoluments du mandataire judiciaire et du liquidateur ont été réduits de 25 €, passant de 2 375 € à 2 351,25 €.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les émoluments du mandataire judiciaire et du liquidateur ont été augmentés de 2 315,63 € à 2 375 €.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 10 : Réduction des émoluments des mandataires judiciaires

En résumé. Les émoluments des mandataires judiciaires et liquidateurs dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ont été réduits, passant de 2 375 € à 2 315,63 €.

Source : Légifrance