En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 14 septembre 2023
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Plafonds de rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15 (Rémunération du commissaire pour modification de plan), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement).
Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 (Frais d'administration judiciaire pour les votes sur un plan) dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ;
La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.