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Article A663-15

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Article A663-15

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15 (Rémunération du commissaire pour modification de plan), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement).

Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 (Frais d'administration judiciaire pour les votes sur un plan) dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ;
La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds de rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. L'article fixe les plafonds de rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour différentes missions, comme aider à modifier un plan ou demander sa résolution.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15 (Rémunération du commissaire pour modification de plan), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement).

Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 (Frais d'administration judiciaire pour les votes sur un plan) dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ;
La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Modifié parArrêté du 22 août 2023art. 3 : Précision des conditions de rémunération du commissaire à l'exécution du plan

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et limites de rémunération pour la modification des classes de parties affectées, tandis que la version précédente regroupait ces cas avec d'autres sans distinction.

Source : Légifrance