Code de commerce
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contester et payer dans les procédures d'entreprises en difficulté
Résumé. Ce titre explique comment contester les décisions et les règles générales pour les procédures liées aux difficultés des entreprises, ainsi que qui paie les frais de justice.
En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au lundi 30 mai 2016
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
Chapitre Ier : Des voies de recours
Chapitre II : Autres dispositions
Chapitre III : Des frais de procedure