Article A663-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances non salariales
Résumé Le mandataire judiciaire gagne entre 28,22 et 47,03 euros par créance vérifiée, selon le montant de la créance.
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
| MONTANT DE LA CRÉANCE EN €| ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)| |---------------------------|-----------------------------| | De 40 à 150 | 28,22 € | | Supérieur ou égal à 150 | 47,03 € |
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