Code de commerce

Article A663-21

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Article A663-21

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 (Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances) au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 28,22 €
Supérieur ou égal à 150 47,03 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de vérification des créances non salariales

Résumé. Les frais de vérification des créances non salariales par un mandataire judiciaire varient selon le montant de la créance.

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 (Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances) au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 28,22 €
Supérieur ou égal à 150 47,03 €

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 13 : Réduction des frais de vérification des créances non salariales

En résumé. Les frais de vérification des créances non salariales ont été légèrement réduits pour les deux tranches de montant.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 14 : Augmentation du coût des relevés de créances salariales

En résumé. Le coût pour l'établissement des relevés des créances salariales a été augmenté de 2,85 €, passant de 111,15 € à 114,00 € par salarié.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Le montant des émoluments a été modifié et est désormais calculé en fonction du montant de la créance, avec deux tranches tarifaires au lieu d'un forfait unique.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 13 : Fixation du montant de l'émolument pour les relevés des créances salariales

En résumé. Le montant de l'émolument est désormais fixe à 111,15 € par salarié pour l'établissement des relevés des créances salariales, alors qu'il variait auparavant selon le montant de la créance pour la vérification des créances non salariales.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 12 : Modification du calcul des émoluments

En résumé. Le montant des émoluments a été modifié et est désormais calculé en fonction du montant de la créance, avec deux tranches tarifaires au lieu d'un forfait unique.

En vigueur du mardi 31 mai 2016 au mercredi 28 février 2018

Créé parArrêté du 28 mai 2016art. 1 : Modification des règles de rémunération des professionnels du droit en procédure judiciaire

En résumé. Le montant de l'émolument est désormais fixe à 114,00 € par salarié pour l'établissement des relevés des créances salariales, alors qu'il variait auparavant selon le montant de la créance pour la vérification des créances non salariales.

Source : Légifrance