Créé le 31 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de vérification des créances non salariales
Résumé. Les frais de vérification des créances non salariales par un mandataire judiciaire varient selon le montant de la créance.
L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
| MONTANT DE LA CRÉANCE EN € | ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE) |
|---|---|
| De 40 à 150 | 28,22 € |
| Supérieur ou égal à 150 | 47,03 € |