Article A663-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'émolument pour la réalisation de l'inventaire par le liquidateur
Résumé Le liquidateur reçoit 94,05 € pour faire l'inventaire.
L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.
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