Créé le 31 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du liquidateur pour l'inventaire
Résumé. Un liquidateur reçoit une somme fixe de 94,05 € pour faire l'inventaire d'une entreprise en difficulté.
L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.