Code de commerce

Article A663-25

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Article A663-25

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 (Rémunération du liquidateur pour l'inventaire) au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Rémunération du liquidateur pour l'inventaire

Résumé. Un liquidateur reçoit une somme fixe de 94,05 € pour faire l'inventaire d'une entreprise en difficulté.

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 (Rémunération du liquidateur pour l'inventaire) au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 17 : Réduction du coût de l'inventaire pour un liquidateur

En résumé. Le coût de l'inventaire a été réduit de 1 euro, passant de 95,00 € à 94,05 €.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Le coût de l'inventaire a été augmenté de 2,37 €, passant de 92,63 € à 95,00 €.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 16 : Réduction du coût de l'inventaire

En résumé. Le coût de l'inventaire a été réduit de 2,37 €, passant de 95,00 € à 92,63 €.

Source : Légifrance