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Article A663-6

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Article A663-6

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6 (Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance), la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) diminué de 25 %.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération réduite pour la surveillance en sauvegarde

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération réduite de 25% pour sa mission de surveillance pendant une procédure de sauvegarde.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6 (Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance), la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) diminué de 25 %.

Source : Légifrance