En vigueur depuis le 31 mai 2016
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Rémunération réduite pour la surveillance en sauvegarde
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6 (Rémunération réduite pour l'administrateur judiciaire en surveillance), la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) diminué de 25 %.