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Sous-section 1

De la rémunération de l'administrateur judiciaire

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Article A663-7

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la gestion de l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Code de commerce

Article A663-6

Article A663-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la mission de surveillance en sauvegarde

Résumé En sauvegarde, l'administrateur judiciaire gagne moins pour surveiller, il reçoit 25% de moins que pour aider.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.