Créé le 31 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération réduite pour la surveillance en sauvegarde
Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération réduite de 25% pour sa mission de surveillance pendant une procédure de sauvegarde.
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-6, la mission de surveillance au cours de la procédure de sauvegarde (numéro 5 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 diminué de 25 %.