Code de commerce

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Cette section explique comment le commissaire à l'exécution du plan est payé pour son travail, en fonction de différentes missions et sommes d'argent.

En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération égale à la moitié de celle de l'administrateur judiciaire, mais seulement après avoir déposé son rapport annuel.

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde) (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4 (Frais de l'administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou redressement).

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Plafonds de rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. L'article fixe les plafonds de rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour différentes missions, comme aider à modifier un plan ou demander sa résolution.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15 (Rémunération du commissaire pour modification de plan), la rémunération due au titre de l'assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan (numéro 2 du tableau 4-2) ne peut être supérieure à 50 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement).

Lorsque le projet de plan nécessite une modification des classes de parties affectées (numéro 2-1 du tableau 4-2), la rémunération ne peut excéder 25 % de l'émolument fixé à l'article A. 663-10 (Frais d'administration judiciaire pour les votes sur un plan) dans la limite d'un montant de créances fixé à 25 000 000 euros ;
La présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan (numéro 3 du tableau 4-2) donne lieu à un émolument égal à celui fixé au premier alinéa.

En vigueur depuis le 14 septembre 2023

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour nouveaux apports de trésorerie

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération proportionnelle aux nouveaux apports de trésorerie, selon un barème précis.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-15-1 (Rémunération du commissaire pour nouveaux apports de trésorerie), l'émolument dû au commissaire à l'exécution du plan, au titre des diligences qu'il a effectuées dans le cadre de nouveaux apports de trésorerie prévus au troisième alinéa de l'article L. 626-26 (Modification du plan de sauvegarde d'une entreprise) (numéro 3-1 du tableau 4-2), qui ne peut excéder 20 000 euros, est fixé proportionnellement au montant cumulé de ces apports mentionnés dans le jugement modifiant le plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 3,292 %
De 15 001 à 50 000 2,351 %
De 50 001 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 300 000 0,470 %
Au-delà de 300 000 0,235 %

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Calcul de la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. La rémunération du commissaire à l'exécution du plan est calculée en pourcentage des sommes encaissées par les créanciers, selon un barème progressif.

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 3,292 %
De 15 001 à 50 000 2,351 %
De 50 001 à 150 000 1,411 %
De 150 001 à 300 000 0,470 %
Au-delà de 300 000 0,235 %

En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Un commissaire à l'exécution du plan perçoit un émolument pour inscrire les créances sur une liste, et ce montant est égal à celui fixé pour l'enregistrement des créances.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20 (Frais d'enregistrement des créances par les mandataires judiciaires).

En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016

Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article A663-14
Article A663-15
Article A663-15-1
Article A663-16
Article A663-17