En vigueur depuis le 31 mai 2016
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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu à l'article R. 663-14 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde) (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4 (Frais de l'administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou redressement).
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