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Article A663-24

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Article A663-24

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 (Rémunération du liquidateur pour les installations classées) au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de liquidation pour installations classées

Résumé. L'article fixe les frais pour le liquidateur lors de la fermeture d'installations classées, selon leur type et leur niveau de risque.

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 (Rémunération du liquidateur pour les installations classées) au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 16 : Réduction des frais de liquidation pour les installations classées

En résumé. Les frais d'émolument pour la cessation d'activité des installations classées ont été légèrement réduits dans les trois cas de figure.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les frais pour la cessation d'activité des installations classées ont été augmentés pour les trois catégories: de 463,13 € à 475,00 € pour les installations soumises à déclaration, de 1 389,38 € à 1 425,00 € pour celles soumises à autorisation ou enregistrement, et de 4 168,13 € à 4275.00€ pour celles figurant sur une liste spécifique.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 15 : Réduction des frais de cessation d'activité des installations classées

En résumé. Les frais d'émolument pour la cessation d'activité des installations classées ont été réduits pour les trois catégories: de 475,00 € à 463,13 € pour les installations soumises à déclaration, de 1 425,00 € à 1 389,38 € pour celles soumises à autorisation ou enregistrement, et de 4 275,00 € à 4.168.13€ pour celles figurant sur une liste spécifique.

Source : Légifrance