Arrêté du 28 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de procédure

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de procédure en droit commercial commencent à s'appliquer à partir du 31 mai 2016, mais pas pour les dossiers déjà ouverts avant cette date.

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance