Code de commerce

Article A663-20

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Article A663-20

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'enregistrement des créances par les mandataires judiciaires

Résumé. L'article fixe les frais d'enregistrement des créances pour les mandataires judiciaires, selon le montant de la créance.

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 12 : Réduction des frais d'enregistrement des créances

En résumé. Les frais d'enregistrement des créances ont été légèrement réduits, passant de 4,75 € à 4,70 € pour les créances inférieures à 150 € et de 9,50 € à 9,41 € pour celles supérieures ou égales à cette somme.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les frais d'enregistrement des créances ont été augmentés, passant de 4,63 € à 4,75 € pour les créances inférieures à 150 € et de 9,26 € à 9,50 € pour celles supérieures ou égales à ce montant.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 11 : Réduction des frais d'enregistrement des créances

En résumé. Les frais d'enregistrement des créances ont été réduits, passant de 4,75 € à 4,63 € pour les créances inférieures à 150 € et de 9,50 € à 9,26 € pour celles supérieures ou égales à ce montant.

Source : Légifrance