Article A663-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances
Résumé Le mandataire judiciaire est payé pour chaque créance enregistrée, plus pour les grandes créances.
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
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