Code de commerce

Article A663-22

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Article A663-22

Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) au titre de :
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (Contestation de la classification et du vote dans un plan de sauvegarde) (numéro 7-1 du tableau 4-3).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de procédure pour les litiges en cas de difficultés d'entreprise

Résumé. L'article fixe à 94,05 € les frais pour certaines procédures judiciaires liées aux créances et aux litiges dans le cadre d'une entreprise en difficulté.

Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) au titre de :
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (Contestation de la classification et du vote dans un plan de sauvegarde) (numéro 7-1 du tableau 4-3).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 septembre 2023

Modifié parArrêté du 22 août 2023art. 5 : Extension des frais de procédure judiciaire

En résumé. Un nouveau cas d'application de l'émolument de 94,05 € a été ajouté concernant les décisions sur la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au mercredi 13 septembre 2023

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 15 : Réduction du montant d'un émolument

En résumé. Le montant de l'émolument a été réduit de 1 €, passant de 95 € à 94,05 € pour les trois cas mentionnés.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Le montant de l'émolument a été augmenté de 2,37 €, passant de 92,63 € à 95 €.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 14 : Réduction du montant d'un émolument

En résumé. Le montant de l'émolument a été réduit de 2,37 €, passant de 95 € à 92,63 € pour les trois cas mentionnés.

Source : Légifrance