Code de commerce

Article A663-9

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Article A663-9

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde), la rémunération prévue à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement) est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.

Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde) (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde).

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Augmentation de la rémunération en cas d'approbation du plan

Résumé. L'article explique que la rémunération de l'administrateur judiciaire est augmentée de 50 % si un plan de sauvegarde ou de redressement est approuvé.

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde), la rémunération prévue à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement) est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.

Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde) (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde).

Source : Légifrance