En vigueur depuis le 31 mai 2016
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Augmentation de la rémunération en cas d'approbation du plan
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde), la rémunération prévue à l'article A. 663-8 (Frais de l'administrateur judiciaire pour le plan de redressement) est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.
Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde) (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde).