Code de commerce

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. Cette section explique comment les mandataires judiciaires et liquidateurs sont payés pour leur travail dans les procédures d'entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. L'article fixe à 2351,25 € la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 (Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur) au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.

L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2351,25 €.

En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur nommé dans une procédure de liquidation judiciaire reçoit une rémunération fixe de 2 375 € pour toute la durée de la procédure.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19 (Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18 (Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs).

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Frais d'enregistrement des créances par les mandataires judiciaires

Résumé. L'article fixe les frais d'enregistrement des créances pour les mandataires judiciaires, selon le montant de la créance.

L'émolument prévu à l'article R. 663-22 (Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances) au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :

1° 4,70 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;

2° 9,41 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Frais de vérification des créances non salariales

Résumé. Les frais de vérification des créances non salariales par un mandataire judiciaire varient selon le montant de la créance.

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 (Rémunération du mandataire judiciaire pour la vérification des créances) au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN € ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150 28,22 €
Supérieur ou égal à 150 47,03 €

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Rémunération pour les relevés de créances salariales

Résumé. Un mandataire judiciaire reçoit 112,86 € par salarié pour établir les relevés des créances salariales.

L'émolument prévu à l'article R. 663-24 (Rémunération du mandataire judiciaire pour les créances salariales) au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié .

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 14 septembre 2023

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Frais de procédure pour les litiges en cas de difficultés d'entreprise

Résumé. L'article fixe à 94,05 € les frais pour certaines procédures judiciaires liées aux créances et aux litiges dans le cadre d'une entreprise en difficulté.

Est fixé à 94,05 € l'émolument prévu à l'article R. 663-25 (Rémunération du mandataire judiciaire dans les procédures d'entreprise) au titre de :
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (Procédure d'enregistrement et de publication des décisions du juge-commissaire) (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3) ;
4° Pour toute décision du juge-commissaire ou du tribunal statuant sur une requête en contestation de la qualité de partie affectée, des modalités de répartition en classes et du calcul des voix correspondant aux créances ou droits permettant d'exprimer un vote, formée en application de l'article R. 626-58-1 (Contestation de la classification et du vote dans un plan de sauvegarde) (numéro 7-1 du tableau 4-3).

En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du mandataire judiciaire pour la répartition des fonds

Résumé. Le mandataire judiciaire reçoit une rémunération proportionnelle pour répartir les fonds entre les créanciers.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26 (Rémunération du mandataire judiciaire pour répartition des fonds), l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer) (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16 (Calcul de la rémunération du commissaire à l'exécution du plan).

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Frais de liquidation pour installations classées

Résumé. L'article fixe les frais pour le liquidateur lors de la fermeture d'installations classées, selon leur type et leur niveau de risque.

L'émolument prévu à l'article R. 663-27 (Rémunération du liquidateur pour les installations classées) au titre des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement (numéro 10 du tableau 4-3) est fixé à :
1° 470,25 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 410,75 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 232,25 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement (Règles pour limiter les risques des installations).

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Rémunération du liquidateur pour l'inventaire

Résumé. Un liquidateur reçoit une somme fixe de 94,05 € pour faire l'inventaire d'une entreprise en difficulté.

L'émolument prévu à l'article R. 663-27-1 (Rémunération du liquidateur pour l'inventaire) au titre de l'inventaire réalisé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 641-2 (Conditions pour une liquidation judiciaire simplifiée) (numéro 11 du tableau 4-3) est fixé à 94,05 €.

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires pour les mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. Le montant de la rémunération du mandataire judiciaire ou du liquidateur, lorsqu'ils administrent une entreprise dont l'activité est maintenue, dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise.

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 (Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise) au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000 2,822 %
De 150 001 à 750 000 1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 0,846 %

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Calcul des émoluments du liquidateur

Résumé. L'article explique comment calculer les frais de liquidateur pour la vente d'actifs ou le recouvrement de créances, en fonction du montant des transactions.

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 (Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires) sont fixés proportionnellement :

1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;

2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;

3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 4,703 %
De 15 001 à 50 000 3,762 %
De 50 001 à 150 000 2,822 %
De 150 001 à 300 000 1,411 %
Au-delà de 300 000 0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29 (Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires), l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11 (Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

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Rémunération du liquidateur en fonction des paiements aux créanciers

Résumé. Le liquidateur reçoit un pourcentage du montant total payé aux créanciers, selon un barème dégressif.

L'émolument prévu à l'article R. 663-30 (Rémunération du liquidateur après paiement des créanciers) au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers) et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (Paiement des créances postérieures à une liquidation judiciaire) (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 4,232 %
De 15 001 à 50 000 3,292 %
De 50 001 à 150 000 2,351 %
De 150 001 à 300 000 1,411 %
Au-delà de 300 000 0,705 %

En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Frais pour actions contre les dirigeants défaillants

Résumé. Un article du Code de commerce fixe à 300 euros les frais pour chaque action engagée contre un dirigeant qui n'a pas payé ses dettes, avec un doublement en cas de confirmation en appel.

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 (Rémunération du mandataire ou liquidateur judiciaire pour actions menant à sanctions) au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants) est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) (numéro 18 du tableau 4-3).

Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016

Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article A663-18
Article A663-19
Article A663-20
Article A663-21
Article A663-21-1
Article A663-22
Article A663-23
Article A663-24
Article A663-25
Article A663-26
Article A663-27
Article A663-28
Article A663-29