Code de commerce

Article A663-14

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Article A663-14

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde) (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4 (Frais de l'administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou redressement).

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Le commissaire à l'exécution du plan reçoit une rémunération égale à la moitié de celle de l'administrateur judiciaire, mais seulement après avoir déposé son rapport annuel.

L'émolument prévu à l'article R. 663-14 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan) au titre de la mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et du rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 (Suivi annuel du plan de sauvegarde) (numéro 1 du tableau 4-2) est égal à 50 % de celui fixé à l'article A. 663-4 (Frais de l'administrateur judiciaire en procédure de sauvegarde ou redressement).

Source : Légifrance