Code de commerce

Article A663-27

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Article A663-27

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 (Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires) sont fixés proportionnellement :

1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;

2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;

3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 4,703 %
De 15 001 à 50 000 3,762 %
De 50 001 à 150 000 2,822 %
De 150 001 à 300 000 1,411 %
Au-delà de 300 000 0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29 (Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires), l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11 (Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des émoluments du liquidateur

Résumé. L'article explique comment calculer les frais de liquidateur pour la vente d'actifs ou le recouvrement de créances, en fonction du montant des transactions.

I. - Les émoluments prévus au I de l'article R. 663-29 (Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires) sont fixés proportionnellement :

1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;

2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;

3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels.

Selon le barème suivant :

TRANCHES D'ASSIETTE EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 15 000 4,703 %
De 15 001 à 50 000 3,762 %
De 50 001 à 150 000 2,822 %
De 150 001 à 300 000 1,411 %
Au-delà de 300 000 0,941 %

Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.

II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29 (Rémunération du liquidateur dans les procédures judiciaires), l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11 (Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession), à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 19 : Réduction des émoluments des liquidateurs

En résumé. Les taux des émoluments pour les liquidateurs ont été légèrement réduits dans toutes les tranches d'assiette.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les taux des émoluments ont été légèrement augmentés pour chaque tranche d'assiette, et les références aux numéros de tableau ont été supprimées.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 18 : Réduction des taux d'émoluments pour les liquidateurs

En résumé. Les taux d'émoluments pour les liquidateurs ont été légèrement réduits pour chaque tranche d'assiette, ce qui diminue leurs rémunérations proportionnelles.

Source : Légifrance