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Sous-section 1

De la rémunération de l'administrateur judiciaire

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Article A663-8

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

Code de commerce

Article A663-7

Article A663-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la gestion de l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Résumé Un administrateur judiciaire qui gère une entreprise en difficulté reçoit plus d'argent, soit 50% de plus que prévu.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.

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Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.