Code de commerce

Article A663-7

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Article A663-7

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7 (Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire), la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) majoré de 50 %.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération majorée pour l'administration judiciaire

Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération majorée de 50% pour gérer une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7 (Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire), la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) majoré de 50 %.

Source : Légifrance