En vigueur depuis le 31 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération majorée pour l'administration judiciaire
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7 (Rémunération majorée de l'administrateur judiciaire), la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire) majoré de 50 %.