Créé le 31 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération majorée pour l'administration judiciaire
Résumé. L'administrateur judiciaire reçoit une rémunération majorée de 50% pour gérer une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 663-7, la mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 6 du tableau 4-1) donne lieu à la perception de l'émolument fixé à l'article A. 663-5 majoré de 50 %.