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Arrêté du 28 mai 2016

fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de rémunération dans les procédures judiciaires commerciales

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2016 change les règles de paiement pour les professionnels qui aident les entreprises en difficulté et fixe la date d'application des nouvelles règles sur les frais de procédure.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI, et la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 (Modification des tarifs des professions juridiques) relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 (Ajustement temporaire des tarifs des huissiers) ;

L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce (Rôle de l'Autorité de la concurrence dans l'avis sur les prix et tarifs),

Arrêtent :

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Modification des règles de rémunération des professionnels du droit en procédure judiciaire

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2016 modifie les règles de rémunération des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des voies de recours : Voies de recours dans les procédures d'entreprises en difficultéCode de commerceSct. Chapitre II : Autres dispositions : Dispositions générales de procédure pour les entreprises en difficulté
- Code de commerce
Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure., Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Sct. Chapitre III : Des frais de procedure, Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public, Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-3, Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, Art. A663-4, Art. A663-5, Art. A663-6, Art. A663-7, Art. A663-8, Art. A663-9, Art. A663-10, Art. A663-11, Art. A663-12, Art. A663-13, Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, Art. A663-14, Art. A663-15, Art. A663-16, Art. A663-17, Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-18, Art. A663-19, Art. A663-20, Art. A663-21, Art. A663-22, Art. A663-23, Art. A663-24, Art. A663-25, Art. A663-26, Art. A663-27, Art. A663-28, Art. A663-29, Art. A663-21

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de procédure

Résumé. Les nouvelles règles sur les frais de procédure en droit commercial commencent à s'appliquer à partir du 31 mai 2016, mais pas pour les dossiers déjà ouverts avant cette date.

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Extension des règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de l'arrêté du 28 mai 2016 s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution de l'arrêté par les directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Arrêté du 28 mai 2016
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Article 3
Article 4