Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 mai 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 du titre IV bis de son livre VI, et la section 2 du chapitre III du titre VI de son livre VI (partie règlementaire), ainsi que les tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, notamment son article 12 ;

L'Autorité de la concurrence informée le 16 décembre 2015 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.Code de commerceSct. Chapitre Ier : Des voies de recoursCode de commerceSct. Chapitre II : Autres dispositionsCode de commerceSct. Chapitre III : Des frais de procedureCode de commerceSct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor publicCode de commerceSct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaireCode de commercedu commissaire à l'exécution du planCode de commercedu mandataire judiciaire et du liquidateurCode de commerceArt. A663-3 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaireCode de commerceArt. A663-4 → Version 1Code de commerceArt. A663-5 → Version 1Code de commerceArt. A663-6 → Version 1Code de commerceArt. A663-7 → Version 1Code de commerceArt. A663-8 → Version 1Code de commerceArt. A663-9 → Version 1Code de commerceArt. A663-10 → Version 1Code de commerceArt. A663-11 → Version 1Code de commerceArt. A663-12 → Version 1Code de commerceArt. A663-13 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du planCode de commerceArt. A663-14 → Version 1Code de commerceArt. A663-15 → Version 1Code de commerceArt. A663-16 → Version 1Code de commerceArt. A663-17 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateurCode de commerceArt. A663-18 → Version 1Code de commerceArt. A663-19 → Version 1Code de commerceArt. A663-20 → Version 1Code de commerceArt. A663-21 → Version 2Code de commerceArt. A663-22 → Version 1Code de commerceArt. A663-23 → Version 1Code de commerceArt. A663-24 → Version 1Code de commerceArt. A663-25 → Version 1Code de commerceArt. A663-26 → Version 1Code de commerceArt. A663-27 → Version 1Code de commerceArt. A663-28 → Version 1Code de commerceArt. A663-29 → Version 1Code de commerceArt. A663-21 → Version 2
- Code de commerce
Sct. TITRE VI : Des dispositions générales de procédure., Sct. Chapitre Ier : Des voies de recours, Sct. Chapitre II : Autres dispositions, Sct. Chapitre III : Des frais de procedure, Sct. Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public, Sct. Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-3, Sct. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, Art. A663-4, Art. A663-5, Art. A663-6, Art. A663-7, Art. A663-8, Art. A663-9, Art. A663-10, Art. A663-11, Art. A663-12, Art. A663-13, Sct. Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, Art. A663-14, Art. A663-15, Art. A663-16, Art. A663-17, Sct. Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, Art. A663-18, Art. A663-19, Art. A663-20, Art. A663-21, Art. A663-22, Art. A663-23, Art. A663-24, Art. A663-25, Art. A663-26, Art. A663-27, Art. A663-28, Art. A663-29, Art. A663-21

1 version

36 créés

1 modifié

2 cités

Article 2

Créé le 30 mai 2016

Les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce entrent en vigueur le 31 mai 2016.
Elles ne sont pas applicables aux procédures ouvertes avant le 31 mai 2016.

1 version

Article 3

Créé le 30 mai 2016

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 4

Créé le 30 mai 2016

La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 mai 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Arrêté du 28 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4