Créé le 31 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire pour la répartition des fonds
Résumé. Le mandataire judiciaire reçoit une rémunération proportionnelle pour répartir les fonds entre les créanciers.
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.