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Sous-section 3

De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article A663-24

Fixation de l'émolument du liquidateur pour la cessation d'activité d'installations classées

Code de commerce

Article A663-23

Article A663-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire judiciaire pour la répartition des fonds

Résumé Le mandataire judiciaire reçoit une rémunération pour répartir les fonds entre les créanciers, comme indiqué dans l'article A. 663-16.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.