Code de commerce

Article A663-23

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Article A663-23

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26 (Rémunération du mandataire judiciaire pour répartition des fonds), l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer) (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16 (Calcul de la rémunération du commissaire à l'exécution du plan).

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du mandataire judiciaire pour la répartition des fonds

Résumé. Le mandataire judiciaire reçoit une rémunération proportionnelle pour répartir les fonds entre les créanciers.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26 (Rémunération du mandataire judiciaire pour répartition des fonds), l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer) (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16 (Calcul de la rémunération du commissaire à l'exécution du plan).

Source : Légifrance