Article A663-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de l'émolument du liquidateur et du mandataire judiciaire
Résumé La rémunération du liquidateur dépend des sommes versées aux créanciers, avec des taux qui varient selon le montant total.
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN €| TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %| |-------------------------|-------------------------| | De 0 à 15 000 | 4,232 % | | De 15 001 à 50 000 | 3,292 % | | De 50 001 à 150 000 | 2,351 % | | De 150 001 à 300 000 | 1,411 % | | Au-delà de 300 000 | 0,705 % |
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