Code de commerce

Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public

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Prise en charge des frais de procédure par le Trésor public

Résumé. Cette section explique comment le Trésor public peut payer certains frais de justice dans les affaires d'entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016

Section 1 : De la prise en charge de certains frais pour le Trésor public