Code de commerce

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des professionnels dans les procédures d'entreprises en difficulté

Résumé. Cette section explique comment sont payés les professionnels qui aident les entreprises en difficulté, comme l'administrateur judiciaire et le liquidateur.

En vigueur depuis le 30 mai 2016 · Dernière version le 21 août 2026

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Frais des professionnels en procédures commerciales

Résumé. Les frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés selon des tableaux spécifiques jusqu'en 2028, et dépendent de la date d'ouverture de la procédure.

Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).

Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2028 sont ceux qui sont prévus par la présente section.

Les émoluments applicables aux prestations mentionnées au premier alinéa sont ceux en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.

En vigueur depuis le mardi 31 mai 2016

Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article A663-3
Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur