Article A663-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs
Résumé Les honoraires de certains experts judiciaires sont fixés par des tableaux jusqu'au 28 février 2026.
Les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives de la sous-section 1 pour les administrateurs judiciaires (tableau 4-1), de la sous-section 2 pour les commissaires à l'exécution du plan (tableau 4-2), et de la sous-section 3 pour les mandataires judiciaires et liquidateurs (tableau 4-3).
Les émoluments applicables jusqu'au 28 février 2026 sont ceux qui sont prévus par la présente section.
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