Code de commerce

Article A663-19

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Article A663-19

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19 (Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18 (Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs).

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur nommé dans une procédure de liquidation judiciaire reçoit une rémunération fixe de 2 375 € pour toute la durée de la procédure.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19 (Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18 (Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs).

Source : Légifrance