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Sous-section 3

De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

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Article A663-20

Rémunération du mandataire judiciaire pour l'enregistrement des créances

Code de commerce

Article A663-19

Article A663-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du liquidateur désigné en application de l'article L. 641-1

Résumé Le liquidateur désigné reçoit un montant fixe pour gérer toute la liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.

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Version 1

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.