En vigueur depuis le 31 mai 2016
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Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19 (Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire), le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18 (Rémunération des mandataires judiciaires et liquidateurs).