Créé le 31 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du liquidateur en cas de liquidation judiciaire
Résumé. Le liquidateur nommé dans une procédure de liquidation judiciaire reçoit une rémunération fixe de 2 375 € pour toute la durée de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.