Code de commerce

Article A663-17

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Article A663-17

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20 (Frais d'enregistrement des créances par les mandataires judiciaires).

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Résumé. Un commissaire à l'exécution du plan perçoit un émolument pour inscrire les créances sur une liste, et ce montant est égal à celui fixé pour l'enregistrement des créances.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17 (Rémunération du commissaire à l'exécution du plan), l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (Gestion des créances pendant la sauvegarde d'une entreprise) (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20 (Frais d'enregistrement des créances par les mandataires judiciaires).

Source : Légifrance