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Sous-section 2

De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

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Article A663-18

Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur dans les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Code de commerce

Article A663-17

Article A663-17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du commissaire à l'exécution du plan pour l'inscription des créances

Résumé Le commissaire à l'exécution du plan est payé pour enregistrer les dettes sur une liste.

Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 663-17, l'émolument prévu au titre de l'inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 5 du tableau 4-2) donne lieu à la perception d'un émolument égal à celui fixé à l'article A. 663-20.