Section précédente
Sous-section 3
De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-18 — A663-29
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TITRE VI
Des dispositions générales de procédure
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Section 2
De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
A663-3
