Créé le 31 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires pour les mandataires judiciaires et liquidateurs
Résumé. Le montant de la rémunération du mandataire judiciaire ou du liquidateur, lorsqu'ils administrent une entreprise dont l'activité est maintenue, dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise.
L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
| CHIFFRE D'AFFAIRES EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
| De 0 à 150 000 | 2,822 % |
| De 150 001 à 750 000 | 1,411 % |
| De 750 001 à 3 000 000 | 0,846 % |