Code de commerce

Article A663-26

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Article A663-26

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 (Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise) au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000 2,822 %
De 150 001 à 750 000 1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 0,846 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires pour les mandataires judiciaires et liquidateurs

Résumé. Le montant de la rémunération du mandataire judiciaire ou du liquidateur, lorsqu'ils administrent une entreprise dont l'activité est maintenue, dépend du chiffre d'affaires de l'entreprise.

L'émolument prévu à l'article R. 663-28 (Rémunération du liquidateur pour administration d'entreprise) au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (Maintien temporaire de l'activité en liquidation judiciaire) (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000 2,822 %
De 150 001 à 750 000 1,411 %
De 750 001 à 3 000 000 0,846 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 18 : Réduction des taux de rémunération des mandataires judiciaires

En résumé. Les taux d'émolument ont été légèrement réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les taux d'émolument ont été légèrement augmentés pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 17 : Réduction des taux d'émolument

En résumé. Les taux d'émolument ont été légèrement réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

Source : Légifrance