Créé le 31 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais pour actions contre les dirigeants défaillants
Résumé. Un article du Code de commerce fixe à 300 euros les frais pour chaque action engagée contre un dirigeant qui n'a pas payé ses dettes, avec un doublement en cas de confirmation en appel.
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3).
Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.