Article A663-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur pour les actions engagées
Résumé Les mandataires judiciaires et les liquidateurs gagnent 300 euros par action réussie, 600 euros si la sanction est confirmée en appel.
L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et à l'article L. 653-8 (numéro 18 du tableau 4-3).
Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.
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