Code de commerce

Article A663-29

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Article A663-29

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 (Rémunération du mandataire ou liquidateur judiciaire pour actions menant à sanctions) au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants) est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) (numéro 18 du tableau 4-3).

Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016

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Frais pour actions contre les dirigeants défaillants

Résumé. Un article du Code de commerce fixe à 300 euros les frais pour chaque action engagée contre un dirigeant qui n'a pas payé ses dettes, avec un doublement en cas de confirmation en appel.

L'émolument prévu à l'article R. 663-31-1 (Rémunération du mandataire ou liquidateur judiciaire pour actions menant à sanctions) au titre des actions engagées en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 653-7 (Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants) est fixé à 300 euros par action engagée aboutissant au prononcé d'une sanction prévue aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et à l'article L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) (numéro 18 du tableau 4-3).

Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.

Source : Légifrance