Article A663-16
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Rémunération du commissaire à l'exécution du plan
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN €| TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %| |-------------------------|-------------------------| | De 0 à 15 000 | 3,292 % | | De 15 001 à 50 000 | 2,351 % | | De 50 001 à 150 000 | 1,411 % | | De 150 001 à 300 000 | 0,470 % | | Au-delà de 300 000 | 0,235 % |
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