Créé le 31 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Résumé. La rémunération du commissaire à l'exécution du plan est calculée en pourcentage des sommes encaissées par les créanciers, selon un barème progressif.
L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 3,292 % |
| De 15 001 à 50 000 | 2,351 % |
| De 50 001 à 150 000 | 1,411 % |
| De 150 001 à 300 000 | 0,470 % |
| Au-delà de 300 000 | 0,235 % |