Code de l'environnement

Article L515-8

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Article L515-8

I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour limiter les risques des installations

Résumé. Les règles pour limiter les risques des installations industrielles ou commerciales.

I.-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire. Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :

1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses), du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;

2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;

3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.

II.-Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parOrdonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (VD) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classéesLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 3 : Modification des règles de sécurité pour les installations dangereuses

En résumé. Le texte actuel supprime les critères spécifiques liés aux risques explosifs ou toxiques, enlève la référence aux terrains camping/caravans et étend la portée aux activités industrielles existantes ; il retire aussi les dispositions modulaires par zone ainsi qu’un décret fixant une liste précise d’installations concernées.

En vigueur du vendredi 30 avril 2010 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En résumé. Le texte modifie le conseil qui doit être consulté pour fixer les catégories d’installations concernées par les servitudes d’utilité publique, passant du Conseil supérieur des installations classées au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

En vigueur du jeudi 31 juillet 2003 au jeudi 29 avril 2010

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les servitudes s’appliquent également aux installations nouvelles sur sites existants ou aux modifications nécessitant une nouvelle autorisation.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 30 juillet 2003

Source : Légifrance