pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les employés de l'aviation civile en 2018
Résumé. Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile en 2018.
Au titre de l'année 2018, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois au 01/01/2018
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
546
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
2921
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1264
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile
Résumé. Le texte répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans différents corps de l'aviation civile, en fonction des qualifications et de l'expérience requises.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Prime pour les employés de l'aviation civile en 2018)Art. 1Prime pour les employés de l'aviation civile en 2018Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile en 2018., comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre maximum d'emplois au 01/01/2018
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
351
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
250
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1736
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
279
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
165
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
4
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1029
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
997
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
394
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
508
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019
Résumé. En 2019, des primes supplémentaires sont attribuées à certains employés de l'aviation civile en fonction de leur poste et de leur expérience.
Au titre de l'année 2019, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points par emploi
Nombre d'emplois au 01/01/2019
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
545
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
3016
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile
Résumé. L'article détaille le nombre d'emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour différents corps de la fonction publique de l'aviation civile, en précisant les qualifications et expériences requises.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 3 (Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019)Art. 3Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019En 2019, des primes supplémentaires sont attribuées à certains employés de l'aviation civile en fonction de leur poste et de leur expérience., comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre maximum d'emplois au 01/01/2019
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
343
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
256
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1703
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
273
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
160
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
3
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1179
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
975
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
415
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
493
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps
Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps de la fonction publique de l'aviation civile est abrogé.
Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté sur les bonifications indiciaires
Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les bonifications indiciaires des agents de l'aviation civile, avec des exceptions pour certains articles.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 (Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019)Art. 3Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019En 2019, des primes supplémentaires sont attribuées à certains employés de l'aviation civile en fonction de leur poste et de leur expérience. et 4 (Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile)Art. 4Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civileL'article détaille le nombre d'emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour différents corps de la fonction publique de l'aviation civile, en précisant les qualifications et expériences requises. qui prennent effet au 1er janvier 2019.