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Arrêté du 27 septembre 2019

pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les employés de l'aviation civile en 2018

Résumé. Un décret fixe les conditions d'attribution d'une prime pour certains employés de l'aviation civile en 2018.

Au titre de l'année 2018, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

FONCTIONS PAR CORPS Niveau Nombre de points
par emploi
Nombre
d'emplois
au 01/01/2018
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 546
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) A 55 2921
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1264
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) B 65 1401
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile

Résumé. Le texte répartit les emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire dans différents corps de l'aviation civile, en fonction des qualifications et de l'expérience requises.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er (Prime pour les employés de l'aviation civile en 2018), comme suit :

Désignation de l'emploi Qualification et expérience Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2018
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 351
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 250
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1736
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 279
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 165
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal. 4
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1029
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. 997
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 394
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. 508
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1033
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019

Résumé. En 2019, des primes supplémentaires sont attribuées à certains employés de l'aviation civile en fonction de leur poste et de leur expérience.

Au titre de l'année 2019, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :

FONCTIONS PAR CORPS Niveau Nombre de points
par emploi
Nombre
d'emplois
au 01/01/2019
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) A 75 545
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) A 55 3016
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) A 75 1263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) B 65 1406
Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile

Résumé. L'article détaille le nombre d'emplois bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire pour différents corps de la fonction publique de l'aviation civile, en précisant les qualifications et expériences requises.

Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 3 (Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019), comme suit :

Désignation de l'emploi Qualification et expérience Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2019
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 343
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 256
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans. 1703
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans. 273
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans. 160
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 3
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1179
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 975
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 415
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. 493
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 1054
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps

Résumé. L'arrêté du 3 octobre 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour certains corps de la fonction publique de l'aviation civile est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur d'un arrêté sur les bonifications indiciaires

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de nouvelles règles pour les bonifications indiciaires des agents de l'aviation civile, avec des exceptions pour certains articles.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2018 à l'exception des dispositions des articles 3 (Attribution de primes pour les employés de l'aviation civile en 2019) et 4 (Répartition des emplois bénéficiaires dans l'aviation civile) qui prennent effet au 1er janvier 2019.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 30 septembre 2019 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté concernant les fonctions dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel pour régir certaines fonctions dans l'aviation civile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Arrêté du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7