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Décret n°2019-999 du 27 septembre 2019

modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des carrières des attachés d'administration hospitalière

Résumé. Ce décret modifie les règles de progression de carrière pour certains fonctionnaires hospitaliers, notamment en ajustant les échelons et les conditions d'accès à l'échelon spécial.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 (Modification des règles pour les ergothérapeutes dans la fonction publique hospitalière) modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 26 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de promotion et de recrutement des attachés

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à l'échelon spécial pour les attachés hors classe et les modalités de recrutement des attachés d'administration hospitalière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reclassement des agents dans certains corps

Résumé. Les agents de certains corps sont reclassés selon de nouveaux tableaux d'échelonnement, avec des règles spécifiques pour la conservation de l'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Décret n°2019-999 du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3