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Décision n°2019-VP-34 du 25 septembre 2019

VP-34 du 25 septembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

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Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances (Code des assurances), notamment ses articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-2 (Exemptions pour transferts de portefeuille dans les fusions et scissions) ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre deux mutuelles d'assurance

Résumé. Un accord de fusion entre deux sociétés d'assurance, Union Solidariste Universitaire et MAIF, est approuvé.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance dénommée Union Solidariste Universitaire (SIREN : 780 603 163), dont le siège social est situé à Paris (75008), 7, rue Portalis, à la société d'assurance dénommée Mutuelle assurance des instituteurs de France - MAIF (SIREN : 775 709 702), dont le siège social est situé à Niort (79000), 200, avenue Salvador-Allende.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. La décision de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance entre deux sociétés est publiée au Journal officiel si aucun créancier ne s'y oppose.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance), la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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B. Delas

Décision n°2019-VP-34 du 25 septembre 2019
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