Une licence réglementation, qualité, sécurité (RQS), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté, est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile qui :

- se voit confier l'instruction de dossiers ou la gestion de projets en vue de faire évoluer la réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, des aérodromes et de leur exploitation, des personnels de l'aviation civile, ainsi que de la coordination de l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile vis-à-vis de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans ces domaines ;
- exploite les données de sécurité aux fins d'identifier les risques transverses et de proposer des actions d'amélioration ;
- est responsable de la qualité et de la conformité au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, développe et maintient le système de management de la DSAC, réalise des audits internes, promeut et développe la standardisation des méthodes ainsi que la mise en place des procédures et outils transverses nécessaires à la réalisation des missions opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Chaque licence RQS comprend une ou plusieurs qualifications associées.
La licence RQS est matérialisée par une carte professionnelle dont le format est défini en annexe.

Pour chaque domaine d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile, un manuel définit les spécialités et les qualifications éventuelles associées.
Il précise en tant que de besoin les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des niveaux de qualification ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service.

La licence RQS est définie selon les spécialités et les niveaux suivants :

- réglementation technique de sécurité :
- niveau 1 : réglementateur technique de sécurité ;
- niveau 2 : réglementateur technique de sécurité senior ;
- niveau 3 : référent réglementation technique de sécurité.

- qualité :
- niveau 1 : auditeur interne ;
- niveau 2 : auditeur interne senior ;
- niveau 3 : responsable de mission d'audit interne.

- sécurité :
- niveau 1 : analyste sécurité ;
- niveau 2 : analyste sécurité senior ;
- niveau 3 : analyste sécurité référent.

La durée de la validité d'une qualification est de 24 mois.

Les principes de gestion pour la délivrance initiale, la prorogation et le retrait de la licence RQS ou des qualifications sont définis en annexe au présent arrêté.
Ils font l'objet d'une procédure de la direction de la sécurité de l'aviation civile de mise en œuvre détaillée.

Lorsque tous les critères ne peuvent pas être respectés, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas par le directeur de la sécurité de l'aviation civile ou par les responsables désignés par lui sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement à brève échéance.

A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les agents exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1er sont réputés détenir la licence RQS et les qualifications correspondantes.
Une licence RQS, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.