I. - Est soumis à la détention de la licence “Réglementation, qualité, sécurité” (licence RQS), associée à une qualification valide dans le domaine d'intervention correspondant, l'exercice des actions suivantes :

1° Au titre du domaine “Règlementation technique de sécurité” : l'instruction de dossiers ou la gestion de projets en vue de faire évoluer la réglementation technique dans les domaines de la sécurité des aéronefs et de leur exploitation, des aérodromes et de leur exploitation, des personnels de l'aviation civile, ainsi que de la coordination de l'action de la direction de la sécurité de l'aviation civile vis-à-vis de l'Organisation de l'aviation civile internationale dans ces domaines ;

2° Au titre du domaine “Qualité” : la responsabilité de la qualité et de la conformité au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile, le développement et le maintien du système de management de la DSAC, la réalisation des audits internes, la promotion et le développement de la standardisation des méthodes ainsi que la mise en place des procédures et outils transverses nécessaires à la réalisation des missions opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

3° Au titre du domaine “Sécurité” : l'exploitation des données de sécurité aux fins d'identifier les risques transverses et de proposer des actions d'amélioration.

II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) exerçant les missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1°, 2° ou 3° du I.

III. - La licence RQS est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

I. - La licence RQS comprend, pour chaque domaine d'intervention, une ou plusieurs qualifications associées en état de validité.

II. - Les domaines d'intervention prévus à l'article 1er (Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civile)Art. 1Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civilePour travailler sur la sécurité de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et des qualifications à jour. sont listés dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils sont placés sous le pilotage d'un responsable de domaine désigné dans cette décision.

I. - Pour chacun des domaines d'intervention de la DSAC mentionnés à l'article 1er (Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civile)Art. 1Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civilePour travailler sur la sécurité de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et des qualifications à jour., les spécialités et les qualifications associées sont définies dans un référentiel interne, transverse ou métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - Généralités (dit “MS-GEN”).

II. - A cette fin, ce référentiel détaille, dans chaque domaine, les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.

III. - Ce référentiel définit les critères requis à la délivrance initiale, à la prorogation et au renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux définis à l'article 4 (Définition des niveaux de la licence RQS)Art. 4Définition des niveaux de la licence RQSL'article définit les niveaux de compétence pour trois spécialités : réglementation technique de sécurité, qualité et sécurité.. Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins du service.

IV. - Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.

Pour chacun des domaines d'intervention, les niveaux de qualification sont les suivants :

1° Domaine “Règlementation technique de sécurité” :

a) Qualification de niveau 1 : règlementateur technique de sécurité ;

b) Qualification de niveau 2 : réglementateur technique de sécurité senior ;

c) Qualification de niveau 3 : référent réglementation technique de sécurité ;

2° Domaine “Qualité” :

a) Qualification de niveau 1 : auditeur interne ;

b) Qualification de niveau 2 : auditeur interne senior ;

c) Qualification de niveau 3 : responsable de mission d'audit interne ;

3° Domaine “Sécurité” :

a) Qualification de niveau 1 : analyste sécurité ;

b) Qualification de niveau 2 : analyste sécurité senior ;

c) Qualification de niveau 3 : analyste sécurité référent.

La durée de validité opérationnelle d'une qualification, autorisant la réalisation des missions mentionnées au I de l'article 1er (Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civile)Art. 1Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civilePour travailler sur la sécurité de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et des qualifications à jour., est de vingt-quatre mois.

Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence RQS ou des qualifications associées sont définis dans l'annexe au présent arrêté.

Leur mise en œuvre est précisée dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (La licence RQS et ses qualifications)Art. 2La licence RQS et ses qualificationsLa licence RQS est une carte professionnelle qui prouve les qualifications d'une personne..

I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent pas être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.

II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit par la direction “stratégie, ressources et innovation” au sein de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions détaillées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (La licence RQS et ses qualifications)Art. 2La licence RQS et ses qualificationsLa licence RQS est une carte professionnelle qui prouve les qualifications d'une personne..

A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les agents exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1er (Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civile)Art. 1Licence requise pour les agents de la sécurité de l'aviation civilePour travailler sur la sécurité de l'aviation civile, il faut une licence spéciale et des qualifications à jour. sont réputés détenir la licence RQS et les qualifications correspondantes.
Une licence RQS, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.