JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Arrêté du 27 septembre 2019

La directrice du budget,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sophie Mantel, contrôleuse générale économique et financier de 1e classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du budget, à compter du 4 octobre 2019.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 Septembre 2019.

A. Verdier